- L’Arménie comptait 51 conventions de double imposition (CDI) en vigueur début 2025, réduisant considérablement le risque de double imposition pour les investisseurs transfrontaliers.
- Le nouveau traité de Hong Kong est entré en vigueur le 9 avril 2025 ; l'Arménie a ratifié un nouveau traité avec le Japon en mai 2025.
- L’Arménie a mis en œuvre l’Instrument multilatéral BEPS de l’OCDE (MLI) à compter du 1er janvier 2024, ajoutant des normes modernes de lutte contre les abus et de règlement des différends à de nombreux traités.
- L’impôt à la source national est de 5 % sur les dividendes et de 10 % sur les intérêts et les redevances ; les conventions fiscales plafonnent généralement ces taux davantage, améliorant ainsi les rendements après impôt.
- En Arménie, le taux stable de 18 % sur les sociétés et de 20 % sur le revenu des personnes physiques favorise une planification prévisible et optimisée par les traités pour les investisseurs.
Dernière mise à jour : 13 novembre 2025
Les conventions de double imposition de l'Arménie constituent un outil pratique pour protéger les rendements lors d'investissements, de prêts ou de concessions de licences de propriété intellectuelle à l'étranger. Pour les investisseurs et fondateurs étrangers, ces conventions permettent de réduire les retenues à la source, d'éviter la double imposition des mêmes revenus et d'assurer une sécurité juridique accrue — autant d'éléments essentiels pour un déploiement efficace des capitaux et le rapatriement des bénéfices.
Table des Matières
- Le réseau de conventions fiscales de l'Arménie s'étend : 51 accords et leur importance
- Nouveaux accords commerciaux double imposition à fort impact : Hong Kong (en vigueur en avril 2025) et Japon (ratifié en mai 2025)
- Comment l’Instrument multilatéral (IM) de l’OCDE relatif au transfert de bénéfices et à l’érosion de la base a remodelé les traités de l’Arménie
- Allégement de la retenue à la source en vertu des conventions fiscales arméniennes : dividendes, intérêts et redevances
- Contexte fiscal arménien (18 % d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des personnes physiques) et avantages conventionnels pour les rendements après impôt
- Protections des investisseurs
Le réseau de conventions fiscales de l'Arménie s'étend : 51 accords et leur importance
L'Arménie a désormais des conventions de double imposition en vigueur avec 51 pays, témoignant d'un réseau étendu et en pleine expansion en Europe, en Asie et au-delà. Une note d'information parlementaire début 2025 a confirmé ce chiffre de 51 pays, tandis que le pays concluait de nouveaux accords pour étendre la couverture et approfondir ses liens en matière d'investissement [ARKA News] . Pour les investisseurs, un vaste réseau de conventions de double imposition signifie :
- Réduction de la retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances transfrontaliers, améliorant ainsi les rendements en espèces des distributions et des flux de financement. [PwC – Retenues à la source].
- Une répartition claire des droits d'imposition afin d'éviter la double imposition, généralement par le biais d'exemptions ou de crédits d'impôt étrangers.
- Prévisibilité des opérations multijuridictionnelles et des structures de détention ancrées en Arménie.
Si vous envisagez de vous implanter sur le marché ou de modifier votre structure d'entreprise, consultez nos conseils sur l'immatriculation des entreprises et le contexte des investissements en Arménie . Pour les fondateurs et dirigeants individuels, consultez notre aperçu de la fiscalité en Arménie et des possibilités d'obtention de la résidence et des visas.
Nouveaux accords commerciaux double imposition à fort impact : Hong Kong (en vigueur en avril 2025) et Japon (ratifié en mai 2025)
Deux évolutions se distinguent particulièrement en ce qui concerne les flux de capitaux et d'échanges commerciaux axés sur l'Asie :
- Hong Kong : L’accord global entre l’Arménie et Hong Kong est entré en vigueur le 9 avril 2025, renforçant la sécurité juridique et l’élimination de la double imposition pour les activités transfrontalières entre l’Arménie et l’un des principaux centres financiers d’Asie. [Hong Kong IRD].
- Japon : L’Arménie a ratifié une nouvelle convention de double imposition avec le Japon en mai 2025, après sa signature le 26 décembre 2024. Cette convention modernise les règles relatives aux dividendes, aux intérêts et aux redevances et devrait renforcer les liens commerciaux et d’investissement avec le Japon. [ARKA News] [Ministère des Finances du Japon].
Ces traités complètent les accords existants de l'Arménie au sein de l'UE, de l'UEEA et de l'Asie au sens large, et ils témoignent d'un alignement continu sur les normes fiscales internationales [ARKA News].
Comment l’Instrument multilatéral (IM) de l’OCDE relatif au transfert de bénéfices et à l’érosion de la base a remodelé les traités de l’Arménie
L’Arménie a ratifié la Convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « MLI ») en 2022, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2024 pour les conventions fiscales arméniennes concernées [Ministère des Finances] . La MLI complète de nombreuses conventions fiscales bilatérales afin d’y ajouter des protections modernes, notamment :
- Des règles anti-abus (notamment le critère de l'objectif principal) visent à garantir que les avantages des traités ne soient disponibles que pour les accords ayant un véritable objectif commercial. [Ministère des Finances].
- Le renforcement du règlement des différends par la procédure amiable (PA) et l'amélioration des dispositions relatives à l'échange d'informations offrent des moyens de résoudre efficacement les litiges en matière de double imposition. [Ministère des Finances].
Pour les investisseurs, l'IML signifie que les traités de l'Arménie sont globalement alignés sur les normes actuelles de l'OCDE tout en préservant les principaux avantages de l'élimination de la double imposition.
Allégement de la retenue à la source en vertu des conventions fiscales arméniennes : dividendes, intérêts et redevances
En vertu de la législation arménienne, les paiements effectués à l'étranger à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source (RAS) aux taux de base suivants : 5 % sur les dividendes et 10 % sur les intérêts et les redevances [PwC – Retenues à la source] . Les conventions de double imposition plafonnent généralement la RAS du pays source à des taux conventionnels inférieurs pour les résidents de l'État partenaire, sous réserve des conditions d'éligibilité et de l'identité du bénéficiaire effectif. En pratique, cela se traduit par :
- Dividendes : La retenue à la source plafonnée par traité améliore le rendement net des distributions de bénéfices des sociétés arméniennes aux actionnaires étrangers.
- Intérêts : La réduction de la retenue à la source sur les prêts transfrontaliers diminue le coût du capital et soutient les structures de financement de groupe.
- Redevances : La réduction de la retenue à la source sur les licences de propriété intellectuelle permet aux entreprises technologiques et axées sur la marque de développer leurs activités en réduisant la pression fiscale sur les paiements.
Pour bénéficier des avantages conventionnels, les contreparties doivent généralement justifier de leur résidence dans l'État partenaire et de la propriété effective des revenus. Une documentation rigoureuse et le respect des procédures fiscales arméniennes sont indispensables pour appliquer concrètement les taux réduits prévus par les conventions fiscales. Pour optimiser vos flux de bénéfices et structurer votre entreprise, il est essentiel de prendre connaissance des principes fondamentaux de la fiscalité arménienne et d'examiner comment les conventions fiscales peuvent compléter votre structure.
Contexte fiscal arménien (18 % d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des personnes physiques) et avantages conventionnels pour les rendements après impôt
L’Arménie associe des taux d’imposition modérés à une large couverture conventionnelle, créant ainsi une base prévisible pour la planification transfrontalière :
| Mesure fiscale | Taux standard | Matériau |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 18 % | Aperçu de PwC – Arménie |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP) | 20 % | Aperçu de PwC – Arménie |
| Retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents | 5% | PwC – Retenues à la source |
| Retenue à la source sur les intérêts dus aux non-résidents | 10 % | PwC – Retenues à la source |
| Retenue à la source sur les redevances versées aux non-résidents | 10 % | PwC – Retenues à la source |
Dans ce contexte, les conventions fiscales arméniennes peuvent plafonner la retenue à la source à l'exportation et faciliter les allégements (exonération ou crédit) dans le pays d'origine de l'investisseur, améliorant ainsi le rendement net d'impôt des dividendes, des intérêts transfrontaliers et des redevances. Conjuguées à un taux d'impôt sur les sociétés de 18 % en Arménie et à un environnement des entreprises simple, ces conventions permettent souvent un rapatriement efficace des bénéfices et une simplification des flux de financement ou d'octroi de licences [PwC – Aperçu de l'Arménie] [PwC – Retenues à la source].
Pour les structures de détention ou d'exploitation, assurez-vous que l'utilisation des traités soit effective en Arménie (personnel, fonctions, prise de décision). Cela permet de garantir le respect des règles anti-abus de l'IML tout en tirant parti du cadre favorable aux investissements en Arménie. Si vous envisagez d'établir votre direction ou vos propriétaires en Arménie, étudiez les possibilités d'obtention de la résidence et, à plus long terme, de la citoyenneté.
Protections des investisseurs
Les conventions fiscales offrent bien plus que des réductions de taux. Les principales protections destinées aux investisseurs internationaux comprennent :
- Élimination de la double imposition : les traités coordonnent les droits d’imposition et prévoient des allégements (exonérations ou crédits d’impôt), réduisant ainsi le risque de double imposition d’un même revenu.
- Non-discrimination : les investisseurs d’un pays partenaire d’un traité ne devraient pas être soumis à une taxation plus lourde que les investisseurs locaux dans des circonstances comparables – un élément clé pour un accès équitable au marché.
- Procédure amiable (PA) : Voie formelle permettant aux autorités fiscales de résoudre les différends en matière de double imposition et d’interpréter de manière cohérente les dispositions conventionnelles, désormais renforcée par le cadre de l’IML [Ministère des Finances].
- Alignement anti-abus : Le test de l'objectif principal de l'IML et les mesures connexes découragent les montages artificiels, préservant ainsi les avantages du traité pour les investissements de bonne foi. [Ministère des Finances].
L’ensemble des traités conclus par l’Arménie – incluant désormais Hong Kong et une convention modernisée avec le Japon – favorise des flux de capitaux fiscalement avantageux tout en intégrant des garanties conformes aux normes de l’OCDE. Ces caractéristiques renforcent la prévisibilité et l’équité des opérations en Arménie ou depuis l’Arménie [Hong Kong IRD] [ARKA News].
FAQ : Conventions de double imposition de l'Arménie
Combien de conventions de double imposition l'Arménie a-t-elle en vigueur ?
L’Arménie compte 51 TCD en vigueur début 2025, selon des notes parlementaires rapportées par ARKA News [ARKA News].
La convention fiscale entre Hong Kong et l'Arménie est-elle en vigueur ?
Oui. Le traité est entré en vigueur le 9 avril 2025, comme l'a confirmé le Département des impôts de Hong Kong [Hong Kong IRD].
Quel est l'état de la convention fiscale entre l'Arménie et le Japon ?
L’Arménie a ratifié la nouvelle convention en mai 2025, après sa signature le 26 décembre 2024 [ARKA News] [Japan MOF].
L’Arménie a-t-elle mis en œuvre l’IML BEPS de l’OCDE ?
Oui. L’Arménie a ratifié l’IML en 2022, avec effet pour ses traités couverts à compter du 1er janvier 2024 [Ministère des Finances].
Quels sont les taux standard de retenue à la source et d'imposition sur le revenu en Arménie, pertinents pour la planification des conventions de double imposition ?
La retenue à la source nationale sur les paiements effectués à des non-résidents est de 5 % (dividendes) et de 10 % (intérêts et redevances). L’impôt sur les sociétés est de 18 % et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est de 20 % [PwC – Aperçu de l’Arménie] [PwC – Retenues à la source].
Conclusion . Les conventions fiscales bilatérales de l'Arménie constituent un atout stratégique pour les investisseurs : elles réduisent les frictions liées à la retenue à la source, préviennent la double imposition et intègrent des protections modernes via l'Instrument multilatéral de l'OCDE. Conjuguées à un taux d'imposition des sociétés stable de 18 % et à une structure juridique efficace, ces conventions vous permettent d'optimiser votre rentabilité nette et de planifier vos opérations transfrontalières en toute sérénité. Si vous envisagez l'Arménie pour une nouvelle entreprise, une structure holding ou un pôle de propriété intellectuelle/licences, commencez par analyser la couverture des conventions fiscales en fonction de la réglementation arménienne et de vos objectifs d'investissement . Prêt à structurer votre projet ? Contactez-nous pour un conseil personnalisé.
