Le 28 août 2014, le gouvernement a approuvé des modifications à la loi sur les impôts introduisant la notion de privilège fiscal (restriction). La priorité du privilège fiscal par rapport aux intérêts garantis des autres créanciers sera déterminée au moment de son dépôt au registre des biens meubles et pourra s'étendre aux comptes bancaires et autres biens. Le privilège fiscal ne remplacera pas la saisie des biens qui peuvent encore être utilisés par le fisc sous certaines conditions. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
Y. Xu
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