En Arménie, les transactions à titre gratuit ou partiellement compensées sont soumises à la TVA sur la base de la valeur réelle (marchande) des biens et services fournis (article 6, paragraphe 3, de la loi relative à la TVA). Si les biens (ou services) sont vendus à un prix sensiblement inférieur au prix normal, la transaction est considérée comme une transaction à titre gratuit ou partiellement compensée et la TVA est alors calculée sur la valeur réelle (marchande) et non sur le montant facturé (article 6, paragraphe 3, de la loi relative à la TVA). Par « sensiblement inférieur », on entend une différence d'au moins 20 % par rapport à la valeur réelle de la transaction (article 8, paragraphe 6, de la loi relative à la TVA). En cas de transaction à titre gratuit ou partiellement compensée, le montant imposable est égal à 80 % de la valeur réelle de biens (ou services) identiques fournis par le même contribuable (ou un autre contribuable en cas d'insuffisance de données) (article 8, paragraphe 6, de la loi relative à la TVA).
Pour établir l’existence d’un prix sensiblement inférieur, le Comité des recettes de l’État doit recourir à des procédures de « mesure » spécifiques ou à des informations reçues de tiers. Cour de cassation, VD/5276/05/09.
En matière de transactions immobilières, le prix minimum servant de base à la TVA est la valeur cadastrale du bien immobilier. Cour de cassation, arrêt VD/3112/05/08.
La Cour de cassation a précisé que les parties à un contrat sont libres de fixer le prix qu'elles souhaitent, y compris un prix sensiblement inférieur à la valeur réelle. Cependant, à des fins fiscales, le Comité des recettes de l'État détermine la valeur réelle de l'opération en la comparant à des opérations identiques réalisées dans des circonstances comparables. (Cour de cassation, VD/0457/08/09 )
Cette règle relative à l'ajustement des prix aux fins de la TVA ne s'applique pas si le contribuable notifie au Comité des recettes de l'État son intention de vendre des biens et des services à prix réduit au moins deux jours ouvrables à l'avance. Article 8, paragraphe 6, de la loi sur la TVA. Le formulaire de notification a été approuvé par le Comité des recettes de l'État et est disponible en ligne.
